Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre AS CONSTRUCT, entreprise enregistrée en Belgique (TVA BE0697.666.164, EUID BEKBOBCE.0697.666.164), dont le siège est établi 63 Rue de Fexhe Slins, 4680 Oupeye, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client, précisant la nature des travaux, les matériaux, les prix, les délais et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix figurant dans les devis s'entendent hors TVA belge, laquelle est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit.
Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en cas de force majeure, de difficultés d'approvisionnement en matériaux, d'intempéries ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier et à fournir les informations et autorisations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
La maçonnerie étant sensible aux conditions météorologiques (gel, pluies importantes, températures extrêmes), le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de reporter les travaux pour préserver la qualité et la durabilité des ouvrages, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
La réception des travaux est constatée contradictoirement entre les parties. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées par écrit à la réception. À défaut de réserves, les travaux sont réputés acceptés.
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, notamment :
La brique et la pierre étant des matériaux naturels, de légères variations de teinte ou de grain ne peuvent être considérées comme des défauts.
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute dans l'exécution de la prestation. Elle est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Ce droit ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (maçonneries réalisées sur mesure aux dimensions du Client).
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution causés par un cas de force majeure au sens du droit belge (intempéries exceptionnelles, grèves, pénuries de matériaux, pandémies, décisions administratives, etc.).
Les données personnelles transmises par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège (Belgique) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire favorable au consommateur.
Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur en Belgique : mediationconsommateur.be.
La signature du devis ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.